1) Evaluation de l’ensemble des biens, droits et obligations, de l'actif et du passif résultant du bilan de la société THL Distribution dont la transmission à la Société IVT SECURITY est prévue:
2) Le rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante :
La société O10C GROUP, SAS sise 9/11 rue Boutard 92200 Neuilly-sur-Seine 842 613 978 RCS NANTERRE étant propriétaire de la totalité des parts sociales de la société absorbée et de la totalité des actions de la Société Absorbante, et s’engageant à les conserver jusqu’à la réalisation de la fusion, en conséquence, il n’est pas établi de rapport d’échange et il n’y a pas lieu d’augmenter le capital de la Société absorbante en rémunération de l’apport-fusion.
3) Montant prévu de la prime de fusion : NEANT.
4) Effet de la fusion, sur un plan fiscal et comptable : 31 décembre 2021
5) Le projet de fusion a été établi en date du 24 novembre 2021 et a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de ROUEN au nom de la société IVT SECURITY le 29 novembre 2021 et au Greffe du Tribunal de Commerce de BOBIGNY THL Distribution le 29 novembre 2021.
Pour avis et mention.
► TÉLÉCHARGEZ LE TRAITÉ DE FUSION SIMPLIFIÉE PLACÉ SOUS LE RÉGIME JURIDIQUE DES FUSIONS
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